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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 64 et 231 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;

Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R641-8

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D641-8-1

Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-8

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-9

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-20

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-13

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-24

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R645-25

Section 3 : Dispositions communes

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R663-50

Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-21-1

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-22-1

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-23-1, Art. R812-23-2

Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-2-1

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-3-2

Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-24

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-41-1

Paragraphe 4 : Les contrôles

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-42

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D814-42-1, Art. R814-42-2

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-43

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-44

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-45

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-48

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-166

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-135

Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R611-23-1

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R662-4

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R662-18

Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-13

Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Paragraphe 1 : L'accès aux professions

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-24

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-25, Art. R812-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-26, Art. R812-14

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-11

Paragraphe 2 : Les inspections

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-40

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-41

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-42

Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R811-42-1

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R812-21

Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R814-3

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R910-1

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R920-1

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R926-1

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

Article 44

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R958-1

Article 45

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI, Art. R966-1

Article 46

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI, Art. R976-1

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article 47

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 12, Art. 13, Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 24, Art. 30, Art. 31

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 35, Art. 46

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Art. 37-1

Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Article 48

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 30-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 94-12, Art. 94-13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Art. 21

Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article 50

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , Art. 32-A, Art. 32-B, Art. 32-C, Art. 32-D, Art. 32-E

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 7

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 52

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 53

En vigueur depuis le 5 août 2017

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
III. - Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 54

En vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 5 août 2017 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2017 au 5 août 2017 Voir
DECRET : Version JO Voir

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