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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 15 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

Article 1

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R132-2-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-4

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-5

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R. 141-6

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2

Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 10

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-2

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-3-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-17

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-6

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-7

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-9

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-10

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-11

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-12

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-13

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-16, Art. R215-17

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-18

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-18-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-18-3

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-20

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires., Art. R215-24

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. R215-25, Art. R215-26

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R216-3

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R217-2

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre IX : Sanctions administratives, Art. R219-1, Art. R219-2, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R219-3, Art. R219-4

Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

Article 32

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R450-1

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R464-9-4

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. R465-1, Art. R465-2

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R470-1-1, Art. R470-5

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R48-1

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R113-1, Art. R121-13, Art. R215-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-1

- Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Sct. TITRE II : Prélèvements., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 39

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

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DECRET : Version en vigueur depuis le 3 octobre 2014 Voir
DECRET : Version JO Voir

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