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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 213-24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 521-9 et R. 524-22-1 ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment son article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
- Code de commerceArt. R123-38
- Code de commerceArt. R123-53
- Code de commerceArt. R123-80
- Code de commerceArt. R123-84
- Code de commerceArt. R123-98
- Code de commerceArt. R123-102
- Code de commerceArt. R123-103
- Code de commerceArt. R123-104
- Code de commerceArt. R123-105
- Code de commerceArt. R123-110
- Code de commerceArt. R123-111
- Code de commerceArt. R123-112
- Code de commerceArt. R123-113
- Code de commerceArt. R123-118
- Code de commerceArt. R123-130
- Code de commerceArt. R123-138
- Code de commerceArt. R123-168
- Code de commerceArt. R951-3, Art. R931-3, Art. R921-3
- Code monétaire et financierArt. R213-24
- Code ruralArt. R521-9
- Code ruralArt. R524-22-1
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978Art. 52
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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