Texte complet

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.

- Code de commerce

Art. R123-56, Art. R123-69, Art. R123-74-1

- Code de commerce

Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

- Code de commerce

Art. R236-2-1, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-3-1, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-5-1, Art. R236-7, Art. R236-5-2, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15

- Code de commerce

Sct. Section 1 : De la fusion, Art. R236-1, Art. R236-2

- Code de commerce

Art. R236-4

- Code de commerce

Art. R236-16, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15

- Code de commerce

Art. R236-17, Art. R236-18, Sct. Section 2 : De la scission

- Code de commerce

Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. R236-19

- Code de commerce

Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières, Art. R236-21, Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière , Art. R236-22, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière , Art. R236-23, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier , Art. R236-24, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34

- Code de commerce

Art. R236-37, Art. R236-38

- Code de commerce

Art. R236-39, Art. R236-40

- Code de commerce

Art. R236-20

- Code de commerce

Art. R236-35, Art. R236-36

- Code du travail

Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières, Art. D2371-1, Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Art. D2372-1, Art. D2372-2, Art. D2372-15, Art. R2372-17, Art. R2372-18, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord, Art. D2373-1, Art. D2373-2, Art. R2373-3, Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Sct. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R225-63, Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. R526-10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.