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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-111
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-113
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-114
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
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