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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, et l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 102,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Abrogé, en vigueur du 15 septembre 2007 au 21 février 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 15 septembre 2007 Voir
DECRET : Version JO Voir

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