Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,



Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;



Vu le décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques ;



Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 20 décembre 2006 ;



Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 1er février 2007 ;



Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),