Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,



Vu la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;



Vu le code des assurances ;



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, notamment ses articles 4 et 17 ;



Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,