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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F, 96 F bis, 96 G, 96 H, 96 I et 96 I bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information,

Décrète :



Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 F

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 F bis

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 G

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 H

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 I

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 I bis

Article 7

En vigueur depuis le 27 avril 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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