Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,



Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le code du patrimoine ;



Vu le code de l'urbanisme ;



Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;



Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,