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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 28 mars 2014, 12 septembre 2014, 10 février 2015, 24 mars 2015, 19 mai 2015 et 16 juin 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R111-5, Art. R111-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R111-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R111-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R111-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R111-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R111-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R111-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-6
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008Art. 1, Art. 1-1
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 21
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2004-459 du 28 mai 2004Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Décret n°99-68 du 2 février 1999Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Autres attributions., Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Publication des documents administratifs., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES., Art. 42, Art. 43, Art. 44
- Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent décret, à l'exception de son article 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R112-4, Art. R112-5, Sct. Section 1 : Formulaires administratifs, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Sct. Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile, Art. R113-5, Art. R113-6, Art. R113-7, Art. R113-8, Art. R113-9, Sct. Sous-section 2 : Certification conforme à l'original, Art. R113-10, Art. R113-11, Art. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7, Sct. Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet, Art. R*132-8, Art. R*132-9, Art. R*132-10, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R*133-1, Sct. Section 2 : Durée maximale d'existence, Art. R*133-2, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. R133-8, Art. R133-9, Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12, Art. R133-13, Art. R*133-14, Art. R*133-15, Sct. Section 2 : Ouverture de l'enquête, Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente, Sct. Paragraphe 1 : Autorité préfectorale, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Paragraphe 2 : Autres autorités, Art. R134-5, Sct. Sous-section 2 : Modalités, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14, Sct. Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Désignation, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Sct. Sous-section 2 : Indemnisation, Art. R134-18, Art. R134-19, Art. R134-20, Art. R134-21, Sct. Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique, Art. R134-22, Art. R134-23, Sct. Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête, Art. R134-24, Sct. Section 6 : Clôture de l'enquête, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-25, Art. R134-26, Art. R134-27, Art. R134-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. R134-29, Art. R134-30, Art. R134-32, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. D231-2, Art. D231-3, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R*311-12, Art. R311-13, Art. R311-15, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-6, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-12, Art. D341-13, Art. D341-14, Art. D341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Art. R342-4, Art. R342-5, Sct. Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs, Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-3, Art. R*343-4, Art. R343-5, Sct. Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions, Art. R343-6, Art. R343-7, Art. R343-8, Art. R343-9, Art. R343-10, Art. R343-11, Art. R343-12, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R514-1, Art. R514-2, Art. R522-2, Art. R524-2, Art. R524-3, Art. R532-1, Art. R534-2, Art. R534-3, Art. R542-1, Art. R543-2, Art. R544-2, Art. R544-3, Art. R544-4, Art. R*552-4, Art. R552-5, Art. D552-7, Art. R*552-9, Art. R552-10, Art. D552-11, Art. R552-14, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R*562-4, Art. R562-5, Art. D562-7, Art. R*562-9, Art. R562-10, Art. D562-11, Art. R562-14, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R*572-2, Art. R572-3, Art. D572-4, Art. R572-6, Art. D573-4, Art. R*574-2, Art. R574-3, Art. D574-4, Art. R574-7, Art. R574-8, Art. R582-2, Art. R584-2, Art. R584-3
Fait le 23 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
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