Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,



Vu le code de justice militaire ;



Vu le code du service national ;



Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;



Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;



Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000,