Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,



Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code du travail ;



Vu le code de l'environnement, et notamment les livres II et V du titre Ier ;



Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;



Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;



Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;



Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;



Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;



Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;



Vu le décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;



Vu les avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 20 juin et du 7 décembre 2000 ;



Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 22 mars, du 20 mai et du 15 novembre 2000,