Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,



Vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, modifié par le règlement (CE) n° 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;



Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 36 et 37 ;



Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;



Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 20 janvier 2000 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,