Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;



Vu le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié pris pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 juin 2000 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,