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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2-3 et L. 160-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-10-1
Le ministre de la santé et de prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
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