Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,



Vu la directive 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques ;



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 511-1, L. 551-2, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-5 et L. 605 ;



Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;



Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 14 ;



Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 juin 1997 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,