Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,



Vu le code forestier ;



Vu le code minier, notamment son article 109 ;



Vu la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 ;



Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;



Vu le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;



Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;



Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services chargés de l'agriculture ;



Vu l'avis du Conseil général de la Réunion en date du 10 mai 1995 ;



Vu l'avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 15 juin 1994 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,