Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et L. 1142-9 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010,

Décrète :