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   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

   Vu le code civil ;

   Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

   Le conseil des ministres entendu,

Article 1En vigueur depuis le 2 août 1997
Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 2 août 1997
Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5En vigueur depuis le 2 août 1997
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Lionel Jospin

 Le ministre des affaires étrangères,

 Hubert Védrine

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Élisabeth Guigou

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