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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code pénalArt. R610-5
- Code pénalArt. R644-2-1
- Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6
- Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
- Code pénalArt. R711-1
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
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