Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 331-32 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-77,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
En vigueur depuis le 1er octobre 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
Article 5
En vigueur depuis le 1er octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT