Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-35, L. 3123-30 et L. 4135-30 ;



Vu le code électoral ;



Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-5 ;



Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 640, 641 et 642 ;



Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;



Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;



Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;



Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;



Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,