Art. R213-1, Code de procédure pénale
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L9819IXX
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques » / brèves / lexbase droit privé n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité par Art. A43-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. A43-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. A43-9, Code de procédure pénale
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