Texte complet

- Code des assurances

Art. L143-2-3

- Code des assurances

Art. L132-22, Art. L143-2-2

- Code des assurances

Art. L310-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5, Art. L370-5, Art. L370-6, Art. L370-7, Art. L370-8, Art. L370-9, Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4

- Code des assurances

Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10

- Code des assurances

Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5

- Code monétaire et financier

Art. L632-12-1

- Code de la mutualité

Art. L214-1, Art. L221-6, Art. L222-4-2, Art. L223-21

- Code de la mutualité

Art. L222-4-3, Art. L214-11-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-6, Art. L932-41-2, Art. L942-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-41-3, Art. L942-10-1

Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.