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Art. L6732-1, Code des transports

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Art. L6732-1, Code des transports

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L4141IXN

Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".

Les versions de ce document

L6732-1 : transféré, en vigueur du 14 juillet 2012 au 18 juillet 2013 Voir
L6732-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 juillet 2013 au 1er avril 2022
L6732-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 20, LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Ancien texte Art. L6731-1, Code des transports
Nouveau texte Art. L6733-1, Code des transports

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