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Section 3 : Dispositions diverses.
Article 13En vigueur depuis le 1er janvier 2001
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Article 14En vigueur depuis le 1er mai 1981
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Article 16En vigueur depuis le 1er mai 1981
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 5 janvier 1994 au 1er janvier 2001 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 25 janvier 1984 au 5 janvier 1994 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er mai 1981 au 25 janvier 1984 Voir

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