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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 490-8 et R. 490-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1-1 et L. 217-24 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 septembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-ARRÊTÉ du 11 mars 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 13 mai 2019Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
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