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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu la décision du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 125-3, L. 532-3 et L. 533-3 à L. 533-5 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L125-3
- Code de l'environnementArt. L533-3-3, Art. L533-3-1, Art. L533-3-2, Art. L533-3-4, Art. L533-5-1, Art. L533-5, Art. L533-3, Art. L533-8-1, Art. L535-3
- Code de l'environnementArt. L533-3-1, Art. L533-3-5, Art. L533-3-2, Art. L533-3-6
- Code de l'environnementArt. L532-3
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
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