Texte complet

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Sous-section unique, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune, Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Art. L2564-4, Art. L2564-5, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-10, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Opérations funéraires, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Art. L2564-13, Art. L2564-14, Sct. Paragraphe 2 : Eau et assainissement, Art. L2564-15, Art. L2564-16, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-17, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-18, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Art. L2564-19, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Art. L2564-20, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Contributions et taxes, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et subventions, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Art. L2564-39, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Art. L2564-43, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-45, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-46, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-48, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-51, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-53, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-62, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Art. L2564-65, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Art. L2564-68, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-69, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-70, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-71, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-72

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Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5831-1, Art. L5831-2, Art. L5831-3, Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale, Art. L5832-1, Art. L5832-2, Art. L5832-3, Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Sct. Paragraphe 2 : Création, Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement, Art. L5832-4, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités, Art. L5832-5, Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires, Art. L5832-6, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières, Art. L5832-7, Art. L5832-8, Art. L5832-9, Sct. Paragraphe 7 : Transformation, Art. L5832-10, Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale, Art. L5832-11, Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants, Art. L5832-12, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses, Art. L5832-13, Sct. Sous-section 2 : Syndicat de communes, Sct. Paragraphe 1 : Création, Art. L5832-14, Sct. Paragraphe 2 : Organes, Art. L5832-15, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. L5832-16, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions financières, Art. L5832-17, Sct. Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement, Art. L5832-18, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution, Art. L5832-19, Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes, Art. L5832-20, Sct. Sous-section 4 : La communauté d'agglomération, Art. L5832-21, Sct. Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale, Sct. Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales, Art. L5832-22, Sct. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes, Art. L5832-23, Sct. Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement, Art. L5832-24, Sct. Section 3 : Dispositions transitoires, Art. L5832-25

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2561-1

- Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991

Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 32, Art. 33, Art. 34

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.