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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 91 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 septembre 2011 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 septembre 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5
- Code monétaire et financierArt. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10
- Code de la consommationSct. Section
- Code de la consommationArt. L315-1
- Code de la consommationSct. Section 2 : Crédit immobilier , Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier , Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire , Art. L315-11
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
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