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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le VI de son article 164 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'article R. 123-3 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1421-2
- Code de la santé publiqueArt. L1421-2-1
- Code de la santé publiqueArt. L1516-5
- Code de la santé publiqueArt. L5127-2
- Code de la santé publiqueArt. L5411-3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-9
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-9-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-5
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 34
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008Art. 7
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008Art. 7-1
Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
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