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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le i du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis du conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L310-7, Art. L310-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L310-9, Art. L310-12, Art. L310-12-1, Art. L310-14, Art. L310-18, Art. L310-19-1, Art. L310-25-1
- Code des assurancesArt. L322-2-4
- Code des assurancesArt. L323-1-1
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
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