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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;

Vu la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le e et le j du 1° et le a du 4° de l'article 152 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RACHATS D'ACTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-209-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-211, Art. L225-212




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-209


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-210
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET AUX DECLARATIONS D'INTENTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L233-7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L233-9

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L233-14
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L451-2-1

Article 6

En vigueur depuis le 1er février 2009

Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.

Article 7

En vigueur depuis le 1er février 2009

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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