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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L614-2, Art. L511-29, Art. L613-1, Art. L621-1, Art. L611-3-1
- Code des assurancesArt. L310-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L533-13-1, Art. L541-9
- Code des assurancesArt. L132-28
Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
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