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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-11 ;

Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1-4

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3

Article 6

En vigueur depuis le 24 août 2008

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

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