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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-53-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 118-5-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de la route.Art. R211-5-1
- Code de la route.Art. R211-7
- Code de la route.Art. R224-6
- Code de la route.Art. R224-16
- Code de la route.Art. R. 224-19-1
- Code de la route.Art. R225-2
- Code de la route.Art. R233-1
- Code de la route.Art. R234-7
- Code de la route.Art. R412-6-1
-Code de la route.Art. R417-11
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-53-1
- Code de la santé publiqueArt. R3353-3
I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
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