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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011,
Décrète :
Le décret du 3 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 19
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 20
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 22
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 23
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV bis : Du capital décès, Art. 30-1, Art. 30-2
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre VIII : Des recours contre tiers, Art. 49
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004Art. 48
II.-A.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012.
B.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
III.-Les dispositions des articles 20,22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
IV.-A.-Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
B.-Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
V.-Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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