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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-15-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2, Art. L322-22
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-4
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L312-3
- Code de l'urbanismeArt. L221-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
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