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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 61-1, Art. 62, Art. 63, Art. 73

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 61-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77, Art. 78, Art. 154
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté
Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88
- Code des douanes
Art. 323-5
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 803-6
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 114-1
Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 803-5

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 279


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 280
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 726
Chapitre V : Dispositions diverses

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 F, Art. 323-6

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64

Article 14

En vigueur depuis le 2 juin 2014

I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.

II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 814, Art. 880, Art. 842
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-1-1, Art. 23-2

Article 15

En vigueur depuis le 2 juin 2014

La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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