Art. L211-27, Code monétaire et financier
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L0898IYW
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « L'incompatibilité des prêts de titres et du régime fiscal "société mère/filiale" des articles 145 et 216 du CGI » / jurisprudence / lexbase fiscal n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
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