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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son titre VI ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1211-11, Art. R1211-13

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3120-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3120-6, Art. R3120-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3120-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3120-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3120-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3120-8-1, Art. R3120-8-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3121-1, Art. R3121-4, Art. R3121-15, Art. R3121-16, Art. R3121-17, Art. R3121-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3121-29, Art. R3121-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3121-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3121-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3121-25, Art. R3121-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3121-18, Art. R3121-19, Art. R3121-20, Art. R3121-20-1, Art. R3121-21

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3122-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3122-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3122-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3122-6, Art. R3122-8, Art. R3122-9

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3122-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3122-12, Art. R3122-13

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3123-3, Art. R3123-1, Art. R3123-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3123-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3123-5

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R. 3124-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3124-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3124-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3124-1, Art. R3124-3, Art. R3124-4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3131-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3131-2, Art. R3131-3

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973
Art. 14

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R462-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R463-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R464-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R464-9-1

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

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