Art. 11, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

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Z98654KR

                    Est un établissement secondaire, au sens du présent décret, tout établissement permanent, distinct du siège social ou du principal établissement, poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir d'engager cet établissement vis-à-vis des tiers. 

La création de tout établissement secondaire au sens de l'alinéa précédent dans le ressort ou hors du ressort de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  du lieu d'immatriculation doit être déclarée à celle-ci au plus tard dans le délai d'un mois après le début de l'activité de celui-ci et donne lieu à une inscription complémentaire.

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11 : modifié, en vigueur du 3 avril 1998 au 27 janvier 2006 Voir
11 : modifié, en vigueur du 27 janvier 2006 au 14 novembre 2010 Voir
11 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 novembre 2010 au 7 juillet 2013
11 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2013 au 1er juillet 2017 Voir
11 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er octobre 2019 Voir
11 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023 Voir

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