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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 622-13 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-2 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 mars 2017 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et réglementation financière en date du 9 mars et du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de la mutualité

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. L110-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L112-1, Art. L110-2, Art. L112-1-1, Art. L110-3, Art. L112-2, Art. L110-4, Art. L112-3, Art. L110-5, Art. L112-4, Art. L110-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Principes mutualistes.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L110-2, Art. L110-3, Art. L111-1, Art. L111-4-3, Art. L111-5

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L113-4

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-1, Art. L114-6, Art. L114-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-37-1, Art. L114-53


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-7-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-13, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-20, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste, Art. L114-25

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L116-5
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L211-5

Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-18-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-10, Art. L221-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-6-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-6-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L221-17-1

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-20-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L225-9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L227-1
Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de la mutualité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L310-1, Art. L310-4

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L320-4
Chapitre IV : Dispositions relatives au livre IV du code de la mutualité

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L411-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L421-2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L431-8
Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-23-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-15-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-3, Art. L932-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-13-5, Art. L932-15-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-19


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-52
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 16

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 17

En vigueur depuis le 6 mai 2017

I. - Les dispositions de l'article L. 223-20-2 du code de la mutualité, créé par l'article 7 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.
II. - Les dispositions de l'article L. 932-23-4 du code de la sécurité sociale, créé par le III de l'article 15 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.

Article 18

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

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