Art. R161-53, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6700HW3

                    Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat et pour les personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les données d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par : 

1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente ; 

2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des militaires, par le ministre chargé des armées ; 

3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur exerce son activité. 

La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Les versions de ce document

R161-53 : modifié, en vigueur du 12 avril 1998 au 26 décembre 2004 Voir
R161-53 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2004 au 15 février 2007 Voir
R161-53 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 février 2007 au 1er janvier 2023
R161-53 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. R161-53, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document