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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture du 10 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 mai 2010,
Décrète :
- Code ruralSct. Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles., Art. D361-43, Art. D361-44, Art. D361-45, Art. D361-46
- Code ruralSct. Section 2 : La procédure des calamités agricoles, Sct. Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole., Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-22, Art. D361-23, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-26, Art. D361-27, Art. D361-28, Art. D361-29, Art. D361-30, Art. D361-31, Art. D361-32, Art. D361-33, Sct. Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation., Art. D361-34, Art. D361-35, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-38, Art. D361-39, Sct. Sous-section 7 : Contrôles et sanctions., Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
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