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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-1, A. 123-3 et A. 123-4 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022,
Arrête :
- Code de commerceArt. A123-1, Art. A123-3, Art. A123-4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
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