Texte complet

- Code de procédure civile

Art. 1174, Art. 1180-1

- Code de procédure civile

Art. 1175-1

- Code de procédure civile

Art. 1177-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41

- Code de la défense.

Art. R4123-21

- Code de procédure civile

Art. 1575

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.