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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 444-10-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 77-1, Art. 77-2
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 6, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 31, Art. 34, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 56, Art. 57, Art. 68, Art. 73, Art. 74, Art. 77, Art. 83, Art. 92, Art. 109, Art. 110, Art. 125
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 47
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 78
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 103
Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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