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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-2 et R. 444-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-1 et L. 160-17 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 22
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 68
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 69
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 72
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 81
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 34
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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